Intervention de Jean-Marc Gabouty

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 15 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 168 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, MM. B. Fournier et Frassa, Mmes Gruny et Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Savary et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Mayet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest et Mandelli, Mmes Keller et Lavarde, MM. Longeot et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Raison, Perrin, L. Hervé, Longuet et Husson et Mmes Lopez et Canayer.

L'amendement n° 412 rectifié est présenté par M. Antiste, Mme G. Jourda, M. Iacovelli, Mmes Jasmin, Féret et Ghali, M. Todeschini, Mmes Lepage et Lienemann, MM. Leconte et Devinaz, Mmes Monier, Espagnac et Conconne, M. Fichet, Mme Blondin et MM. Daudigny et Temal.

L'amendement n° 447 rectifié bis est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 7

Après le taux :

insérer les mots :

, à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié bis.