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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 14 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Ses bénéficiaires supporteront donc une augmentation de 1, 7 point de la CSG sans compensation par des baisses d’autres prélèvements.
Si votre commission partage l’objectif des auteurs de ces amendements, il ne lui semble ni possible ni souhaitable d’inscrire une telle dérogation dans le texte, en raison du risque d’inconstitutionnalité que cela comporte.
Le Gouvernement s’est engagé devant l’Assemblée nationale à apporter une solution à une réelle difficulté. Cela pourrait prendre la forme d’une modification de la nature de la PCH ou de l’augmentation de son montant.
Grâce au débat sur ces amendements identiques, le Gouvernement aura, je n’en doute pas, l’occasion de préciser ses intentions.
Pour l’instant, l’avis de la commission est défavorable.
