Intervention de René-Paul Savary

La PCH est une prestation de compensation du handicap, de même que l’APA est une prestation de compensation de la dépendance pour les personnes âgées. Elle est largement payée par les départements, et est insuffisamment compensée par l’État. J’ouvre une parenthèse, cela représente, pour le département de la Marne, 16 millions d’euros. Or la recette est de 5 millions d’euros annuels.

La prestation est constituée à la fois d’aide technique ou humaine ou d’aide à l’aidant. C’est véritablement une avancée, permise par la loi de 2005. Mais se pose la question de l’effectivité, avec un contrôle : il faut effectuer des heures, et on paie les heures, avec une différenciation, etc.

Les bénéficiaires ont la possibilité d’opter pour l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’ACTP, qui existait déjà avant 2005, allocation sans effectivité, qui est un véritable revenu, tandis que la PCH est une compensation.

Ainsi, si la prestation est effectivement un revenu du patrimoine pour les aidants, elle ne peut pas être considérée comme un revenu du patrimoine, puisque c’est une compensation. C’est donc une anomalie terrible !