Intervention de Jean-Marie Morisset

Je ne répéterai pas ce qu’a dit notre collègue quant aux motifs sous-tendant cet amendement.

Je veux simplement reprendre l’alinéa 31 de l’article 40, tel qu’il est actuellement rédigé. Cet alinéa prévoit que la prise en charge par l’assurance maladie « peut » être subordonnée à certaines conditions ; ce n’est pas obligatoire. Ensuite, il est indiqué que cette prise en charge est subordonnée à ces conditions si le professionnel de santé détecte que le produit en cause aurait un « impact financier », mais qu’est-ce qu’un « impact financier », pour le professionnel de santé ?

En outre, il est précisé à l’alinéa 33 du même article que « Le non-respect de ces obligations peut donner lieu au constat d’un indu ». Je n’arrive pas à comprendre que l’on mette le verbe « pouvoir » un peu partout dans un article et que l’on prévoie en même temps des sanctions. Si l’on employait le verbe « devoir », je serais d’accord, mais en l’occurrence c’est le verbe « pouvoir » qui est utilisé.

De plus, je ne vois pas comment les professionnels de santé pourront apprécier quand ils doivent le faire, quand il y a un « impact financier ».

Par ailleurs, le professionnel de santé doit aussi expliquer pourquoi il a prescrit ce médicament.

Voilà pourquoi je soutiens cet amendement sans problème.