Intervention de Agnès Buzyn

Évidemment, madame la rapporteur, je souscris à l’objet de votre amendement, mais le problème est que le rôle du directeur d’établissement n’est pas du tout le même dans le secteur privé et dans le secteur public. Dans les établissements privés, les médecins, étant libéraux, ne sont pas soumis à l’autorité du responsable d’établissement.

Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement, qui n’est pas acceptable juridiquement.