Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 41, amendement 491
Philippe Dallier, président :L'amendement n° 491, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pharmacies du régime minier sont ouvertes aux ressortissants du régime général. » ;
La parole est à M. Dominique Watrin.
