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Intervention de Agnès Buzyn
Réunion du 17 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 41
Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements identiques.
L’article 41 étend aux dispositifs médicaux utilisés en ville un mécanisme de régulation qui existe déjà pour les dispositifs médicaux utilisés à l’hôpital.
L’idée n’est absolument pas d’empêcher le virage ambulatoire. Il s’agit, dans l’hypothèse où l’utilisation d’un dispositif par un prestataire dépasserait la population cible envisagée, de se doter d’une méthode de régulation possible si nous ne parvenons pas à réguler les prix par la voie conventionnelle des négociations.
Cet outil est indispensable pour réguler le secteur ambulatoire, que nous souhaitons évidemment développer. L’objectif n’est pas de l’utiliser de façon régulière : il ne servirait que si la négociation n’aboutit pas.
Aussi, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements identiques.
