Intervention de Agnès Buzyn

L’avis est défavorable. Il s’agit d’un enjeu de pertinence.

Voilà plusieurs jours que nous discutons de l’intérêt à réguler notre système de santé, notamment en matière de pertinence des soins, des actes, des parcours et des prescriptions. Or nous savons que des dérives existent aujourd'hui dans le cadre de certaines prescriptions. Nous savons aussi qu’il y a des alternatives potentielles à certains médicaments excessivement coûteux.

La mise sous entente préalable n’aboutirait pas du tout à une perte de chances pour les malades, mais elle permettrait simplement de vérifier que les indications thérapeutiques de ces médicaments coûteux sont bien respectées. Ce dispositif a donc pour objet d’éviter des prescriptions inappropriées, c’est-à-dire délivrées dans un cadre où la pertinence de ces médicaments n’aurait pas été prouvée.

Tel est le sens de la mise sous entente préalable, mécanisme maintenant éprouvé et bien toléré par les professionnels de santé et répondant à des critères très stricts en termes d’évaluation de l’intérêt du médicament, ou de l’acte, dans des indications données.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements, dont l’adoption reviendrait à restreindre le champ d’application de cet article.