Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 43, amendement 136
Philippe Dallier, président :L'amendement n° 136, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-1-17 du même code, les mots : « malgré une décision de refus de prise en charge », sont remplacés par les mots : « en l’absence d’accord préalable »
La parole est à Mme la rapporteur.
