Intervention de Alain Houpert

Il s’agit d’un amendement de pertinence : il vise à supprimer deux articles du code de la sécurité sociale.

Le premier article crée une commission des équipements matériels lourds – scanner, IRM, TEP-scan – et fixe également sa composition.

Le second article arrête la procédure des tarifs et la classification des équipements matériels lourds. Il précise également que le directeur général de l'UNCAM peut établir unilatéralement les tarifs et la classification des équipements lourds.

Ces deux articles sont très préjudiciables à l’activité radiologique, privée ou publique, en ce qu’ils rompent avec les principes de la négociation conventionnelle.

De plus, l’article donnant un pouvoir unilatéral au directeur général de l'UNCAM pour fixer les tarifs et les classifications des équipements lourds réduit le champ de compétence de la convention médicale.

On va aboutir à une diminution de l’utilisation des appareils les plus sophistiqués. Quand on interroge le SNITEM, le syndicat national de l’industrie des technologies médicales, …