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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Articles additionnels après l'article 43, amendement 193
Philippe Dallier, président :L'amendement n° 193 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 224, présenté par MM. Tourenne, Daudigny et Guillaume, Mmes S. Robert, Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6152-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6152 -3-… – Les établissements de santé privés d’intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens détachés dès la fin de la période probatoire d’un an d’exercice effectif des fonctions mentionnées à l’article R. 6152-13 du présent code. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Élargir les possibilités d’exercice de certains professionnels de santé
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
