Intervention de Jean-Louis Tourenne

Cet amendement concerne la désertification médicale et ses conséquences sur les établissements médico-sociaux présents dans les territoires concernés.

La possibilité pour un praticien hospitalier d’être détaché dans un établissement de santé privé non lucratif, avant l’accomplissement de la période de service de trois années exigée par le code de la santé publique, a été supprimée par le décret du 29 septembre 2010.

Désormais, aucun praticien ne pourra être détaché dans un établissement de santé privé non lucratif avant la réalisation de trois années de service.

Ces restrictions ont profondément fragilisé l’offre de soins assurée par les établissements privés à but non lucratif, avec le concours des praticiens hospitaliers détachés.

Nous proposons donc d’insérer un nouvel article dans le code de la santé publique permettant aux praticiens hospitaliers d’être détachés à l’issue de la fin de la période probatoire d’un an d’exercice effectif.