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L’amendement n° 234 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Morisset, Mouiller, D. Laurent et Leroux, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l'année :
par l'année :
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
Voir dans le contexte