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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Articles additionnels après l'article 44, amendement 237
Philippe Dallier, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Morisset, Mouiller et Revet.
L'amendement n° 264 rectifié est présenté par MM. Decool et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. – L’arbitre est désigné par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’ensemble des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux concernés. »
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.
