Intervention de Catherine Deroche

L’année dernière, nous nous sommes opposés au règlement arbitral parce qu’il intervenait dans le cadre d’une négociation en cours, en constituant une forme d’avenant à une convention.

Dans le cas qui nous occupe, la situation est différente. On le sait bien, lorsqu’il y a blocage, un règlement arbitral est nécessaire.

Il s’agit, par cet amendement, de modifier le mode de désignation de l’arbitre intervenant en cas de rupture conventionnelle. J’ai plusieurs réserves s’agissant d’une telle disposition.

En premier lieu, il me semble que cette question se situe à la marge du champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale et qu’elle mériterait d’être traitée dans le cadre d’un texte plus organisationnel. Il s’agit en effet de revoir les équilibres entre les différents acteurs de la négociation conventionnelle, qui peut aller bien au-delà de questions financières.

En second lieu, la rédaction proposée ne comprend pas de mécanisme de désignation en cas de désaccord entre l’assurance maladie et les organisations syndicales. La rédaction actuelle de l’article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale précise que, en cas d’opposition, l’arbitre est désigné par le président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Si je comprends le souhait de ne pas contourner les professionnels, il me semble cependant qu’il faut également pouvoir sortir d’une situation de blocage.

La commission a émis un avis de sagesse.