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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 17 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article additionnel après l'article 44 ter
Catherine Deroche, rapporteur :La commission juge important de maintenir la spécificité de l’AME.
Le rapprochement de cette prestation sociale, qui est destinée aux personnes en situation irrégulière, impliquerait de revoir l’un des principes sur lesquels est bâti le droit de la sécurité sociale. Cela conférerait à cette dernière une universalité inédite, par l’attribution du statut d’assuré social aux étrangers en situation irrégulière, alors même que la régularité du séjour constitue le discriminant entre assuré social et bénéficiaire de l’AME.
En revanche, il est vrai qu’il faut peut-être améliorer en profondeur le pilotage des relations financières entre l’État et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, au titre des prises en charge de l’AME.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
