Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 17 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 47
Catherine Deroche, rapporteur :Madame la ministre, je souhaiterais vous alerter sur les conditions de mise en œuvre de la réforme des transports inter-établissements, qui cristallise le mécontentement de l’ensemble des acteurs hospitaliers ; nous les avons reçus.
Vous le savez, cette mesure, prévue par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, consiste à transférer la charge de cette dépense de l’assurance maladie aux établissements de santé, dans l’objet affiché de diminuer ce poste budgétaire par une responsabilisation des hôpitaux.
Il semble cependant que le chiffrage proposé par la CNAM pour la détermination de l’enveloppe financière correspondante ne fasse pas – c’est là un euphémisme ! – consensus : les acteurs hospitaliers la jugent très significativement insuffisante. Ils ont souligné le risque d’incitation au contournement des règles qui pourrait résulter de l’application de cette réforme insuffisamment concertée. Les hôpitaux pourraient en effet être encouragés, en cas de besoin de soins relevant d’un autre établissement, à recourir à des sorties plutôt qu’à des transferts, afin de continuer à faire prendre en charge les transports correspondants par l’assurance maladie.
Sans porter de jugement sur le fond de ces arguments, notre commission a estimé que les conditions n’étaient manifestement pas réunies pour l’application sereine de cette réforme.
De nombreux amendements avaient d’ailleurs été déposés sur ce sujet, ce qui témoigne d’une inquiétude forte et partagée. J’aurais moi-même souhaité reporter cette réforme au 1er octobre 2019, afin de permettre un approfondissement de la concertation. Malheureusement, les règles de recevabilité financière des amendements ne l’ont pas permis.
Madame la ministre, il m’a semblé important de relayer ces inquiétudes. Vous pourrez peut-être les apaiser en apportant des précisions sur les orientations que vous fixerez pour la détermination de l’enveloppe budgétaire qui sera transférée au budget des établissements de santé pour la prise en charge des transports inter-établissements.
