L'amendement n° 329 est retiré.
L'amendement n° 341, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un établissement financier dédié à l’investissement immobilier des établissements de santé publics.
La parole est à M. Alain Milon.