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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 48, amendement 302
Philippe Dallier, président :Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 302 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché.
L'amendement n° 346 rectifié bis est présenté par Mme Doineau, M. Kern, Mmes Joissains, Goy-Chavent et Gatel, MM. Henno, Laugier, Canevet, Médevielle et Janssens, Mmes Sollogoub, Férat et Guidez et M. L. Hervé.
L'amendement n° 547 est présenté par M. Mouiller.
L'amendement n° 549 est présenté par M. Gilles.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Jusqu’au 1er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participation de l’assuré sont communs à toutes les catégories d’établissements. Ces tarifs sont calculés en fonction de l’objectif défini à l’article L. 162-23 du même code.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié bis.
