Intervention de Catherine Deroche

L’article 48 prolonge de deux ans le dispositif transitoire prévu en 2017 pour assurer une mise en œuvre progressive des nouvelles modalités de financement des activités de soins de suite et de réadaptation.

Ces activités sont très hétérogènes, et les tarifs sont censés refléter des différences de coûts de prise en charge.

Tout en partageant les objectifs de la réforme du financement des SSR, la commission avait regretté l’absence d’évaluation de ses effets sur les établissements. Cela se reflète dans les interrogations actuelles de ces derniers.

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement pour en savoir plus sur les orientations du Gouvernement sur le tarif unique.