Intervention de Agnès Buzyn

Réunion du 17 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 48

Agnès Buzyn, ministre :

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous demandons à reporter de deux ans la mise en œuvre du schéma cible pour la réforme du financement des SSR, afin, justement, de nous donner le temps requis pour définir l’ensemble des règles futures de financement de l’activité.

Pendant cette période transitoire, il est nécessaire de ne pas modifier les fondamentaux des financements actuels, ce qui inclut les échelles tarifaires public-privé.

Nous sommes donc défavorables à ces trois amendements identiques.

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