L'amendement n° 178 rectifié ter, présenté par M. Courtial, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Cambon, Bonne et Charon, Mme Estrosi Sassone, M. Leroux, Mmes F. Gerbaud et Micouleau, MM. Bazin et Lefèvre, Mme Giudicelli, MM. Bas, Paul et Chatillon, Mme Keller, MM. Daubresse, Mandelli, Gremillet et Genest, Mme Bonfanti-Dossat et M. Longuet, n'est pas soutenu.