Intervention de Dominique Watrin

L’article 50 vise à généraliser les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, actuellement applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, à tous les établissements du secteur médico-social. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens s’inscrivent trop souvent dans une logique comptable.

Surtout, cet article franchit un cran supplémentaire, en permettant à ces contrats de déroger aux conventions collectives des salariés des EHPAD.

La suppression de l’opposabilité des conventions collectives de travail nous semble tout à fait incompréhensible. Je le sais, le Gouvernement justifie ce choix au motif que les conventions collectives entreraient en contradiction avec les CPOM, surtout avec leur logique de financement.

Alors que le secteur est déjà marqué par une grande précarité, cette mesure nous paraît injuste pour les personnels qui subissent des conditions de travail très difficiles et non reconnues ; je reviendrai sur ce point ultérieurement.

Enfin, cette mesure contribuera au démantèlement du statut collectif des personnels du secteur social et médico-social.

Tel est l’objet de notre amendement.