Intervention de Agnès Buzyn

Le Gouvernement ne partage pas tout à fait l’avis de la commission. L’objet de la mesure prévue au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale est de permettre plus de souplesse dans les décisions prises par les autorités.

Alors que, aujourd’hui, l’autorisation ne peut être retirée qu’en totalité, il sera demain possible de ne la retirer que partiellement si une partie de l’établissement est ouverte dans les délais.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet de créer un vide juridique en ne traitant plus du cas de caducité totale, ce qui n’est pas votre intention, je suppose. C’est pourquoi je propose de maintenir la rédaction actuelle, qui est plus complète.

Je veux toutefois vous rassurer, monsieur le rapporteur, le Gouvernement partage votre intention de ne pas prononcer la caducité totale de l’autorisation dès lors qu’une partie de l’autorisation aura été mise en œuvre.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.