Intervention de Bernard Bonne

L’amendement, dont je comprends l’intention, ne me semble pas pour autant apporter une réponse adéquate.

Les petites unités de vie peuvent déjà déroger, dans des conditions fixées par décret, aux modalités de tarification des EHPAD. Cette possibilité de dérogation, qui s’adresse essentiellement aux petites unités de vie non médicalisées, leur permet de facto d’échapper au droit commun de la tarification et de la contractualisation pluriannuelle.

En ce qui concerne les petites unités de vie médicalisées, qui ont une identité de gestionnaire avec des EHPAD, il me paraît plus sain pour le maillage et la viabilité de ces structures de maintenir l’obligation de CPOM et d’EPRD.

Je souhaite néanmoins demander l’avis du Gouvernement, notamment sur la question des petites unités de vie déconnectées des EHPAD en zones rurales ou isolées.