Intervention de Bernard Bonne

Cet amendement vise à reproduire dans le champ du handicap l’obligation de CPOM déjà prévue pour les EHPAD gérés par le même gestionnaire dans le même département.

Les établissements et services chargés de la prise en charge du handicap auraient l’obligation de contracter un CPOM unique à la triple condition d’une identité de gestionnaire, de ressort territorial et de mode de tarification.

Il s’agit, à notre sens, d’une contribution à la restructuration efficace de l’offre médico-sociale via l’outil contractuel.

Je précise que, dans la mesure où plusieurs départements peuvent être concernés dans la même région, il est nécessaire que les présidents de département se mettent d’accord entre eux pour ce CPOM.