Intervention de Bernard Bonne

Je comprends tout à fait l’intention des auteurs de cet amendement et les craintes que la fin de l’opposabilité des conventions collectives suscite. Je souhaite néanmoins appeler votre attention sur deux points.

Tout d’abord, la fin de l’opposabilité ne signifie pas pour autant la fin des revalorisations salariales, qui sont intégrées chaque année dans le calcul de l’objectif global de dépenses. La revalorisation était ainsi de 0, 86 % pour 2017.

Ensuite, si nous voulons que le secteur médico-social entame sa mue nécessaire, il nous faut absolument responsabiliser les gestionnaires d’établissements et leur donner des marges de manœuvre.

L’avis est donc défavorable.

Je précise qu’a été adoptée à l’Assemblée nationale, après avis favorable du Gouvernement, la possibilité de voir les excédents conservés dans le secteur des personnes handicapées, comme c’était le cas pour les personnes âgées.

C’est une évolution que nous aurions proposée si l’Assemblée nationale ne l’avait pas déjà fait ! Elle permettra, dans le cadre des CPOM qui seront établis entre les gestionnaires et les structures pour personnes handicapées, d’éviter le problème difficile lié à l’évolution des conventions collectives, lesquelles s’établissent année par année et que subissent souvent les départements gestionnaires de ces établissements.