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Intervention de Bernard Bonne
Réunion du 17 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 50
Bernard Bonne, rapporteur :L’objet de cet amendement est pertinent. Il est néanmoins satisfait en droit par l’aménagement prévu à l’alinéa 9 de l’article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui ouvre le forfait global de soins et les financements complémentaires aux établissements d’accueil de jour.
Par ailleurs, il formule une possibilité déjà ouverte aux gestionnaires des EHPAD assurant des accueils permanents, qui reçoivent des financements complémentaires au titre des PASA.
La commission demande le retrait de cet amendement.
