Intervention de Annie Delmont-Koropoulis

Je tenais à intervenir sur l’article 50, car, à chaque fois que nous légiférons sur le secteur médico-social, il est impératif que nous nous assurions de la compatibilité de nos décisions avec les réalités budgétaires et opérationnelles des organismes gestionnaires.

La mesure de suppression de l’opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, annoncée sans qu’une concertation avec les acteurs du secteur ait eu lieu, risque de fragiliser l’exercice des missions des associations au service des personnes accueillies et accompagnées.

Bien que cette suppression de l’opposabilité soit compensée par la garantie de la libre affectation des excédents d’exploitation éventuels, il est essentiel que les pouvoirs publics n’affaiblissent pas le secteur du médico-social, qui accompagne au quotidien les populations en difficulté.