Intervention de Dominique Watrin

Une étude officielle fait état d’une augmentation attendue des coûts de l’aide aux personnes âgées. Ces données arrivent dans un contexte particulièrement tendu : convergence à la baisse des budgets de nombreux établissements ; arrêt des contrats aidés ; rapport parlementaire rappelant les restes à charge de plus en plus élevés pour les résidents et leur famille ; étude de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés faisant état d’une baisse des accidents du travail dans tous les secteurs d’activité, sauf dans le secteur des services à la personne ; multiplication des conflits dans les établissements, dont le plus emblématique est celui de l’EHPAD de Foucherans ; nombreux témoignages sur la déshumanisation du travail et la dignité des personnes âgées. Tout cela a conduit l’Assemblée nationale à mener une « mission flash » sur la situation des EHPAD, qui a confirmé ce constat négatif.

C’est dans ce contexte que la réforme de la tarification se met en place et provoque des inquiétudes légitimes, notamment dans les EHPAD publics.

Les personnes âgées les plus dépendantes sont d’ailleurs affectées du fait de l’existence du point GIR départemental : que devient le principe républicain d’égalité dans ce système ?

Par ailleurs, la lumière n’est toujours pas faite sur les conséquences de cette réforme de la tarification. Vous mettez en avant, madame la ministre, que la perte subie notamment par les EHPAD publics au titre de la dotation dépendance serait en quelque sorte compensée par l’augmentation du forfait soins et les mesures en faveur du financement d’une infirmière de nuit. Mais les EHPAD publics les ont déjà mis en place !

Au final, le rapporteur de la commission des affaires sociales nous a indiqué – il l’a confirmé lors de l’examen de ces dispositions par la commission – que le nombre d’EHPAD en difficulté serait plus proche de 25 % – M. Savary a évoqué des chiffres allant de 20 % à 25 % – que des 3 %, comme vous avez bien voulu l’admettre jusqu’à présent. Cela nous paraît extrêmement grave

Cette réforme était censée s’appliquer sur sept ans. Par ailleurs, vous avez mis en place un comité de suivi chargé de vérifier l’avancement de la mise en place de cette réforme. Allons jusqu’au bout de cette logique et mettons en place un moratoire pour un an, par exemple ! Cela permettrait d’apaiser les tensions.