Intervention de Bernard Bonne

Je maintiens que je suis défavorable à l’idée de moratoire !

La réforme de la tarification des EHPAD vise à modifier le système de la reconduction historique, qui ne satisfait pas aux objectifs de la prise en charge adaptée et de la bonne gestion des deniers publics.

J’ajoute que, au vu des augmentations tarifaires que connaissent globalement les EHPAD – j’insiste, madame la ministre, sur le terme « globalement » – depuis la réforme des forfaits soins et autonomie, c’est à un manque à gagner criant que le dispositif les condamnerait.

Je rappelle également que, avec la réforme de la tarification envisagée, plusieurs établissements risquent de perdre par rapport à leur dotation de l’année passée. Les services ont établi que 2, 3 % des établissements seraient dans ce cas. Il semblerait que le taux soit en réalité beaucoup plus élevé.

Le Gouvernement a prévu 28 millions d’euros pour compenser la perte encourue par ces établissements. Nous devrons veiller à ce qu’aucun établissement n’ait à subir de perte par rapport à la dotation reçue l’an passé, à ce qu’aucun d’entre eux ne se retrouve dans une situation difficile.

Il faut à tout prix éviter que, dans certains départements – je l’ai observé lorsque j’étais encore président de conseil départemental –, des établissements publics notamment ne connaissent des pertes relativement importantes, car cette situation profite aux établissements à but lucratif ; cela ne peut être le souhait de nombreux présidents de conseil départemental.