Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur Watrin, je suis défavorable à l’idée de mettre en place un moratoire. Permettez-moi de revenir sur cette réforme.

Cette réforme, lancée bien avant mon arrivée au Gouvernement, visait, selon moi, l’équité, en voulant rétablir une forme de justesse dans la tarification, qui se fonde sur la charge en soins ou en dépendance des différents établissements. C’est un progrès par rapport à la dotation globale historique. Je trouve donc que la philosophie de la réforme est bonne.

Il est également raisonnable que cette réforme, dont j’hérite, je le rappelle, se mette en place sur sept ans, ce qui laisse le temps aux établissements d’adapter leurs pratiques et leurs organisations.

J’ai néanmoins été alertée tout l’été par différents élus sur les risques encourus par certains EHPAD. Aussi, nous avons donc mis en place au sein du ministère un comité de suivi, qui s’est réuni pour la première fois le 25 septembre dernier. Ce comité fait un état des lieux régulier des difficultés rencontrées, qui remontent du terrain.

Pour ce qui est de la philosophie de la réforme, il faut continuer en ce sens. C’est une bonne réforme, qui distingue les soins, la dépendance et l’hébergement.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres.

Vous le savez, 397, 9 millions d’euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période de sept ans.

En outre, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros supplémentaires qui sont consacrés à améliorer le taux d’encadrement, la qualité des accompagnements et les conditions de travail des personnels.

Je dirai aussi un mot sur les EHPAD publics, car c’est à leur propos que nous sommes le plus souvent alertés.

Bien que les prévisions pour le tarif dépendance laissent apparaître un solde négatif de 65, 6 millions d’euros pour l’ensemble des 3 400 établissements publics sur sept ans, celui-ci est plus que compensé par l’effet positif entraîné par la convergence sur le forfait soins, qui se monte à 165, 8 millions d’euros. Ces établissements bénéficieront in fine de 100, 2 millions d’euros de financements supplémentaires à l’issue de la période de convergence.

Selon nos chiffres, seuls 2, 9 % des EHPAD, tous secteurs confondus, cumulent les effets d’une convergence négative sur leur forfait soins et dépendance. Pour ces établissements, nous dégageons une enveloppe de 28 millions d’euros, qui pourra être utilisée spécifiquement pour accompagner ces établissements.

Nous continuerons bien sûr à échanger avec l’ensemble des acteurs, la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, sur l’impact de la réforme. Le comité de suivi continuera de se réunir. Les travaux seront d’ailleurs partagés lors de sa prochaine réunion, en mars 2018.

Je vous suggère de renoncer à votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Enfin, j’ajoute que nous avons pris des mesures pour la qualité de vie des personnels en EHPAD. Nous avons lancé un groupe de travail piloté par la DGCS sur ce secteur, qui devra rédiger une charte nationale d’engagement pour la qualité de vie au travail pour les employeurs publics et privés des EHPAD. Un guide à destination des EHPAD sur la qualité de vie au travail, piloté par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, va être réalisé. Des instructions aux ARS seront données pour intégrer la dimension de la qualité de vie au travail au sein des CPOM. Tout un tas de mesures d’accompagnement se mettent en œuvre, pour tenir compte des remontées du terrain.

En conséquence, l’avis est défavorable.