Intervention de Alain Milon

Je n’interviendrai pas sur la demande de moratoire formulée dans cet amendement ou sur les difficultés rencontrées par les EHPAD en matière de tarification. Je voudrais plutôt dire quelques mots sur les difficultés rencontrées par les parlementaires au moment d’élaborer la loi.

De ce que j’ai pu comprendre, notamment de certains directeurs d’EHPAD, les difficultés dont nous parlons proviennent d’un article de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ou loi ASV, sur laquelle les rapporteurs au Sénat, Georges Labazée et Gérard Roche, ont fait un excellent travail, reconnu de tous. Ces difficultés pour lesquelles nous avons été alertés par les différents directeurs d’EHPAD dans chacun de nos départements tiennent à un article, long d’une page entière : un alinéa a échappé à la vigilance des parlementaires et, semble-t-il aussi, du gouvernement de l’époque, mais pas des fonctionnaires qui ont rédigé les décrets d’application.

Voilà une loi qui a été travaillée, réfléchie et mise en place, dont un alinéa, passé à travers les mailles du filet, met en difficulté des milliers de personnes sur le territoire national, des centaines d’établissements, peut-être des milliers de lits.

Je mets donc en garde Mme la ministre sur la réforme du RSI, introduite dans le présent texte via un article de 34 pages, comprenant 409 alinéas : je suis sûr que nous avons laissé passer certaines choses…