Intervention de Bernard Bonne

Cet amendement a pour objet de remédier au problème regrettable de la sous-consommation des crédits relatifs à l’APA 2.

Regrettable, ce problème l’est à deux égards : pour les départements, qui sont dans la situation paradoxale de ne pouvoir dépenser des crédits dont ils ont grandement besoin ; pour les réserves de la CNSA, qui se trouvent artificiellement gonflées par ces recettes inemployées.

En proposant de fusionner le reliquat non consommé de l’APA 2 et le montant de l’APA 1, c’est une mesure de clarification financière et de soutien aux départements que la commission défend.

J’ajoute qu’une partie des fonds non employés, qui retournent à la CNSA, ont in fine une destination complètement différente de celle qui est initialement prévue – le financement de l’autonomie des personnes âgées –, puisqu’ils servent – c’est, me semble-t-il, le cas cette année – à aider les départements éprouvant des difficultés à remplir leurs obligations en matière de RSA.

Il est donc dommage, pour les départements, qui en ont fortement besoin, de ne pas diriger ces fonds vers leur destination normale.