L’idée de permettre que la dotation versée par la CNSA aux MDPH reflète plus justement les dépenses engagées par les départements dans le financement de ces structures, qui leur échoit bien souvent, me paraît excellente. Cet amendement prévoit de prendre en compte le nombre de fonctionnaires que le conseil départemental met à leur disposition.
L’avis de la commission est favorable.