Intervention de Philippe Mouiller

Cet amendement vise à introduire le principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap, la PCH, lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont attributaires occupent des logements sociaux adaptés.

Rappelons-le, aujourd’hui, ce système est dérogatoire. Il fonctionne, mais reste souvent très compliqué à mettre en œuvre dans les départements, notamment lorsque, après qu’une organisation a été définie avec les bailleurs sociaux, un des allocataires, au fil du temps, est amené à déménager. Il faut alors recommencer les formalités administratives.

Cet amendement vise à simplifier la démarche. L’Assemblée des départements de France a été consultée et s’est dite plutôt favorable à cette évolution.

Je sais qu’une réflexion sur la PCH est engagée, mais elle va prendre plusieurs mois. Or nous sommes aujourd’hui dans l’urgence, avec plus d’une centaine de cas dans nos dossiers. Cette volonté de souplesse serait bienvenue.