Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur le sénateur, cet amendement vise à introduire la possibilité d’une mutualisation de la PCH entre plusieurs personnes handicapées dans le but d’optimiser les aides et l’aménagement des logements. Il manifeste le soutien au développement de l’habitat inclusif ; c’est un souci qui est partagé, notamment par Sophie Cluzel, qui l’a rappelé en conseil des ministres le 7 juin dernier et qui fait de ces actions une priorité du quinquennat.

Les services de l’État sont d’ores et déjà engagés, en coopération avec le secteur associatif, dans une démarche nationale en faveur de l’habitat inclusif. Des premières mesures concrètes d’encouragement ont été mises en place, avec une aide spécifique forfaitaire d’un montant de 60 000 euros attribuée par les ARS. L’Observatoire de l’habitat inclusif, qui est le lieu de référence en matière d’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées, a été installé le 10 mai dernier et produira, à l’occasion de la journée nationale de l’habitat inclusif le 30 novembre prochain, un guide d’aide au montage de projets.

Pour la suite, si les travaux conduisent à identifier des obstacles juridiques au développement de ces formes d’habitat, nous veillerons à les lever, en utilisant au besoin les voies législative – ce que vous proposez – et réglementaire.

À ce stade, suivant les recommandations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de novembre 2016, le Gouvernement a élaboré une fiche relative à la mise en commun de la PCH qui en explicite d’ores et déjà les modalités de réalisation, afin de faciliter les projets d’habitat inclusif.

L’objet de votre amendement est donc satisfait.