Intervention de Laurence Cohen

L’article 51 prévoit la suppression de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM, et la reprise de ses compétences par la Haute Autorité de santé, la HAS.

La convention nationale des associations de protection de l’enfant s’est inquiétée des conséquences de cette fusion et de la prise en compte spécifique des aspects sociaux et médico-sociaux, qui pourraient sortir rapidement des préoccupations de la Haute Autorité de santé.

La crainte est donc grande que la HAS, qui a une histoire et un champ de compétences déjà vaste, ne soit pas en mesure d’appréhender toutes les spécificités d’un secteur qui comprend des structures de protection de l’enfance, de lutte contre les exclusions, d’accueil des demandeurs d’asile, de personnes âgées ou en situation de handicap et des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Par ailleurs, l’absence de concertation avec les personnels semble susciter chez eux une forte inquiétude pour leur avenir, alors qu’ils ont appris la décision de fusionner la HAS et l’ANESM la veille de la présentation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous avez répondu à nos collègues députés que cette décision était prévue depuis de nombreuses années. Pourtant, la concertation en amont ne semble pas avoir eu lieu, ce qui est fortement regrettable.

Bref, cette fusion ne nous convainc pas ; au contraire, elle nous inquiète.