Intervention de Catherine Deroche

Cet amendement prévoit que la section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale désignera un membre supplémentaire du collège dans le cadre de la fusion des deux agences.

Il paraît légitime, en effet, que l’intégration de l’ANESM entraîne un ajustement de la composition du collège de la HAS. Néanmoins, le dispositif pose plusieurs problèmes d’ordre juridique.

Tout d’abord, la section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale a, aujourd’hui, une existence seulement réglementaire, et non législative, et sa mission est consultative. Il serait donc curieux d’ajouter ce comité à la liste des autorités constitutionnelles qui sont chargées de nommer les membres du collège de la HAS.

Ensuite, ces autorités sont libres de leur choix de désignation, et rien ne les empêchera d’adapter la composition du collège en nommant, la prochaine fois que cela sera prévu, un représentant du secteur médico-social.

Enfin, cet amendement prévoit que le membre supplémentaire du collège ne sera pas rémunéré. Or les membres actuels du collège perçoivent un traitement ou une indemnité en fonction de leur statut d’actif ou de retraité, et il n’est pas possible de prévoir un régime distinct pour le membre supplémentaire.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.