Intervention de Agnès Buzyn

Outre les constatations réglementaires effectuées par la commission, je voudrais rassurer le secteur médico-social à propos de la fusion entre la HAS et l’ANESM, qui est dans les tuyaux depuis de nombreuses années.

En effet, lorsque j’avais pris la présidence de la HAS, il y a un an et demi, plusieurs courriers de la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, portaient déjà des arbitrages en faveur de la fusion. En effet, l’ANESM est une toute petite agence qui délègue, en fait, la certification des établissements médico-sociaux à des organismes accrédités et se charge d’élaborer des recommandations.

Or on s’est rendu compte depuis très longtemps que ces recommandations devaient souvent être écrites en commun entre les secteurs médical et médico-social. C’est le cas, par exemple, de celles qui concernent l’autisme. Depuis très longtemps, les groupes d’experts qui travaillent à la HAS et ceux de l’ANESM sont obligés de travailler en même temps sur un certain nombre de recommandations. La méthodologie de la HAS en la matière est éprouvée et robuste. L’ANESM compte, elle, une quarantaine de personnes, avec un turn-over très élevé, de l’ordre de 40 %.

L’ANESM est adossée à la HAS pour tout ce qui concerne le support depuis déjà deux ans, elle est intégrée dans le même bâtiment, et il convient simplement de rapprocher statutairement les personnels.

Au-delà de ce point, je tiens à vous rassurer : la HAS, dans son organisation, va prendre en compte le fait qu’il s’agit d’un secteur différent et qui peut parfois n’être que social et pas du tout médico-social. Le règlement intérieur de la HAS permet tout à fait de créer une commission ad hoc pour tout le secteur social et médico-social ; je pense que cela sera évidemment fait.

Dans ces commissions d’experts siégeront toutes les parties prenantes du secteur, il revient à la HAS de l’organiser. En revanche, le collège de la HAS est inscrit dans la loi, ses membres sont nommés par les parlementaires, et les nominations ne tiennent pas compte du champ de compétences du collège.

En fonction des nominations, renouvelées tous les trois ans, certaines compétences peuvent disparaître. Un économiste de la santé peut ainsi être remplacé par un représentant de patients ou par un médecin de santé publique. Des personnes du champ médico-social pourraient évidemment être nommées au collège, mais il n’est pas nécessaire pour cela de changer le nombre de collégiens. Il suffit de proposer, parmi les nominations, tel ou tel membre portant telle ou telle étiquette.

Le collège, surtout, cherche à avoir une vision transversale par laquelle les différents secteurs s’alimentent de leurs connaissances pour améliorer le champ de compétences des uns et des autres.

Selon moi, il n’y a pas lieu d’inscrire quoi que ce soit dans la loi. Une nouvelle commission spécialisée sera créée : c’est possible réglementairement, la HAS le fait régulièrement. Elle tiendra compte de toutes les nécessités des parties prenantes dans sa composition.

Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi nous proposons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.