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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article additionnel après l'article 51, amendement 307
Philippe Dallier, président :L'amendement n° 307, présenté par M. Daudigny, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du III de l’article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que la Haute autorité de santé au titre de ses compétences dans le domaine de la démocratie sanitaire ».
La parole est à M. Yves Daudigny.
