Intervention de Catherine Deroche

Il est précisé dans cet amendement que le financement des activités de la HAS dans le domaine de la démocratie sanitaire peut reposer sur le Fonds national pour la démocratie sanitaire créé au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Cette proposition semble satisfaite par la rédaction actuelle du code de la sécurité sociale, qui semble suffisamment large, puisque le dernier alinéa du III de l’article L. 221-1-3 prévoit que « le fonds peut également participer au financement […] d’organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire ».

Néanmoins, eu égard à votre bonne connaissance de la HAS, madame la ministre, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.