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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article additionnel après l'article 56, amendement 507
Philippe Dallier, président :L'amendement n° 507, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « encontre », sont insérés les mots : « ou en cas de fraude aux cotisations sociales ».
La parole est à M. Dominique Watrin.
