Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement vise à étendre la responsabilité des entreprises dominantes, les holdings, à l’égard des entreprises qu’elles contrôlent. Elles sont actuellement subsidiairement et solidairement responsables en cas d’infraction de travail dissimulé : nous souhaitons qu’il en soit de même en cas de fraude aux cotisations sociales.

Par cet amendement, nous proposons donc d’étendre ce principe au cas d’infraction de non-paiement des cotisations sociales. Il s’agit d’un outil de lutte contre la fraude patronale dont il serait dommage de se priver, tant cette fraude peut s’avérer coûteuse pour les deniers publics, dans une mesure d’ailleurs incomparablement plus importante que celle dont on discutera dans un instant. Ainsi, le rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale publié le 17 septembre 2014 indique que le montant des irrégularités et fraudes patronales, toutes branches confondues, a atteint, en 2012, un niveau record, entre 20, 1 milliards et 24, 9 milliards d’euros. Ce chiffre est éloquent et se suffit à lui-même.