Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 17 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article additionnel après l'article 56

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article visé. La fraude au travail illégal, déjà inscrite dans l’article, comprend la fraude aux cotisations sociales dont les entreprises peuvent se rendre coupables. La commission demande donc le retrait de cet amendement, monsieur Watrin.

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