Intervention de Laurence Cohen

Nous proposons de supprimer cet article, dont nous ne partageons pas la philosophie. L’objectif est d’accentuer la lutte contre la fraude sociale. Cette lutte a déjà été largement renforcée au cours des dernières années. Le coût de la fraude aux différentes prestations sociales – famille, vieillesse, assurance maladie – s’élève à 672 millions d’euros par an, soit 3 % de la fraude totale. Pour rappel, selon la Délégation nationale de lutte contre la fraude, la fraude fiscale représente, quant à elle, plus de 21 milliards d’euros… Madame la ministre, vous avez parlé de gabegie : voilà une source où puiser !

Quant à la fraude patronale, elle s’élève chaque année à plus de 20 milliards d’euros. Il nous semble donc plus que regrettable que cet article ne cible que la fraude sociale, en accentuant la chasse aux fraudeurs et la répression.

Il est aussi à noter que le montant total de la fraude aux prestations sociale est bien moindre que celui des non-recours, estimé à 4 milliards d’euros. Nous ne nions pas que certaines personnes malintentionnées perçoivent des prestations auxquelles elles n’ont pas droit, mais nous savons également –le rapport du défenseur des droits rendu public en septembre dernier dénonce ce fait – que cette chasse entraîne de véritables dérives, des stigmatisations et a des conséquences désastreuses pour certaines personnes de bonne foi. Nous reviendrons sur ce point lors de la présentation de notre prochain amendement.

Madame la ministre, vous avez insisté, à l’Assemblée nationale, sur le fait que cet article permettait également de cibler les fraudes de certains professionnels de santé, vous défendant ainsi de pratiquer une quelconque stigmatisation. Certes, mais cela n’enlève en rien au fait que cet article, en l’absence d’un article relatif à la fraude patronale, par exemple, est particulièrement orienté politiquement et ne permettra pas, en outre, de remplir davantage les caisses.