Intervention de Agnès Buzyn

Je tiens à rappeler que cette mesure permet aussi d’harmoniser les modalités selon lesquelles les organismes de protection sociale prononcent des avertissements.

En cas de méconnaissance involontaire des obligations déclaratives, la personne sera en effet invitée à rectifier son erreur après que l’organisme lui aura rappelé la règle applicable. Cette harmonisation, rappelée notamment par le défenseur des droits, permet ainsi de disposer d’un dispositif juridique plus souple et mieux adapté aux situations de chacun des assurés. Je suis défavorable à l’amendement.