Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur le rapporteur général, vous proposez, d’une part, d’introduire un plafond égal à huit fois le plafond mensuel en cas de fraude aux prestations d’assurance maladie commise en bande organisée, et, d’autre part, de doubler la pénalité financière – elle passerait de 5 000 à 10 000 euros – en cas de refus de réponse à une demande d’information formulée par un inspecteur de recouvrement.

Le Gouvernement partage bien entendu votre souhait de lutter contre la fraude, mais cet amendement pose deux difficultés.

D’une part, l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà des plafonds de pénalités financières en cas de fraude. S’agissant de fraude commise en bande organisée, le plafond est de 300 % des sommes indûment remboursées, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale. L’adoption de votre amendement doublerait donc le plafond existant.

D’autre part, le dispositif du droit de communication non nominatif créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 s’inspire du dispositif prévu en matière fiscale par l’article 1734 du code général des impôts. La sanction forfaitaire est du même montant – 5 000 euros –, dans un souci d’harmonisation avec le code général des impôts.

Pour ces raisons, on peut considérer que votre amendement est déjà largement satisfait et que ses dispositions n’amélioreraient pas la cohérence et l’efficacité de la politique de lutte contre la fraude. Je vous suggère donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.