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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 17 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 57
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Madame la ministre, vous évoquez pour votre part non pas un plafond, mais une pénalité proportionnée au délit constaté. Celle-ci peut donc être inférieure à ce que nous proposons, mais aussi supérieure. Nous nous interrogeons sur la constitutionnalité de ce type de dispositif. Nous maintenons l’amendement.
