Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le présent amendement a pour objet de permettre aux caisses de sécurité sociale du régime agricole de mettre en œuvre, dans les mêmes conditions que les organismes de recouvrement du régime général, la procédure de saisie conservatoire prévue par le code de la sécurité sociale. Il est précisé que cette procédure peut s’appliquer non seulement lorsque les constats de travail dissimulé sont dressés par les URSSAF et les autres corps de contrôle, mais également dans le cas où ces constats sont réalisés par les agents de contrôle de la Mutualité sociale agricole, la MSA. Par ailleurs, il tend à préciser les dispositions légales devant figurer dans le document informatif remis par l’agent chargé du contrôle.